Votre utilisation des services offerts par PaySlate Inc. (référencés ici par "Letus », "nous », "notre" ou "notre ») est régie par le présent accord entre vous et Letus. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD. C'EST UN CONTRAT LÉGAL ET EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS ET Letus. EN UTILISANT NOS SERVICES, VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ET VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR, LU, ACCEPTÉ ET ACCEPTÉ TOUS LES TERMES ET CONDITIONS CONTENUS DANS CET ACCORD ET DANS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, DISPONIBLE SUR : https://let .us/privacy , QUI EST INTÉGRÉ PAR LES PRÉSENTES À CET ACCORD, ET DANS TOUT AUTRE DOCUMENT INCORPORÉ PAR RÉFÉRENCE DANS CET ACCORD.
EN UTILISANT NOS SERVICES, VOUS : (1) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CET ACCORD, Y COMPRIS TOUS LES AMENDEMENTS APPORTÉS DE TEMPS À TEMPS ; (2) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE, SI VOUS ÊTES UN INDIVIDU, VOUS AVEZ 18 ANS OU PLUS OU, SI VOUS ÊTES UNE ENTITÉ, QUE VOUS ÊTES UNE SOCIÉTÉ, UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE ENTITÉ LÉGALE DÛMENT CONSTITUÉE ET, LE CAS ÉCHÉANT, EN BON DEBOUT; ET (3) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR ET L'AUTORITÉ DE CONCLURE CET ACCORD ET D'EFFECTUER TOUS LES ACTES EXIGÉS PAR VOUS EN VERTU DE CET ACCORD, Y COMPRIS, LE CAS ÉCHÉANT, AGIR AU NOM DE VOTRE LOCATAIRE DANS LE CAS OU VOUS ÊTES UN GESTIONNAIRE IMMOBILIER OU PROPRIÉTAIRE. SI VOUS ÊTES UN TIERS ACCÉDANT À UN COMPTE AU NOM D'UN UTILISATEUR AUTORISÉ (par exemple, en tant que gestionnaire immobilier, administrateur, consultant, analyste, agent, parent, enfant, tuteur, parent, etc.), vous acceptez que ces conditions s'appliquent. , MUTATIS MUTANDIS, À VOS ACTIVITÉS AU NOM DE TEL UTILISATEUR.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CET ACCORD, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.
1.1 Définitions
Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Contrat, chacun des mots et expressions suivants auront la signification indiquée ci-dessous :
(a) "Profil de compte" désigne le compte d'un utilisateur créé pour une identification unique ;
(b) "Accord" désigne les présentes conditions d'utilisation, y compris les annexes, les politiques (y compris notre politique de confidentialité), les documents incorporés par référence dans le présent accord et d'autres documents qui apparaissent sous la rubrique "Juridique" sur le site Web, tels qu'ils peuvent être modifiés. de temps en temps;
(c) "Paiement sur compte bancaire" et "Débit préautorisé" font référence à l'utilisation des Services pour effectuer un paiement via un compte bancaire chèque par les Locataires à leurs Propriétaires ou gestionnaires immobiliers (le cas échéant) ;
(d) "Jours ouvrables" désigne tout jour, autre qu'un samedi ou un dimanche, pendant lequel les banques à charte de Vancouver, en Colombie-Britannique, sont ouvertes ;
(e) "Paiement en espèces" fait référence à l'utilisation des Services pour effectuer un paiement en espèces lorsque cela est disponible ;
(f) "Frais de support de rétrofacturation" a le sens donné à ce terme dans la section 5.5 du présent Contrat ;
(g) "Paiement par carte de crédit" fait référence à l'utilisation des Services pour effectuer un paiement par carte de crédit par les Locataires à leurs Propriétaires ou gestionnaires immobiliers (le cas échéant) ;
(h) "Rapport de crédit" fait référence aux services facultatifs d'évaluation du crédit offerts sur le site Web de Letus qui facilitent la déclaration de certains paiements effectués par les locataires aux agences d'évaluation du crédit ;
(i) "Paiement par carte de débit" fait référence à l'utilisation des Services pour effectuer un paiement de loyer ou d'autres frais connexes via une carte de débit Visa ou une carte de débit MasterCard par les Locataires à leurs Propriétaires ou gestionnaires immobiliers (le cas échéant) ;
(j) "Force Majeure" désigne tout acte, événement, condition ou événement indépendant de la volonté d'une partie qui affecte matériellement l'exécution des obligations de cette partie en vertu du présent Accord et qui n'aurait pas pu raisonnablement être prévu ou prévu, y compris des événements tels que des incendies. , les télécommunications ou les pannes de services publics ou d'électricité, les actes gouvernementaux ou quasi-gouvernementaux, les pannes d'équipement, les conflits de travail, les émeutes, la guerre, la non-performance des vendeurs ou des fournisseurs ou les cas de force majeure, mais à l'exclusion des conditions économiques générales ;
(k) "Parties indemnisées" désigne Letus et ses filiales, sociétés mères, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, employés, consultants, clients, fournisseurs, processeur de paiement et autres représentants, pris collectivement ;
(l) "Propriétaire" désigne la personne ou l'entité, y compris, mais sans s'y limiter, les sociétés de gestion immobilière, avec laquelle un Locataire a conclu un accord en vertu duquel le Locataire utilise les Services pour faciliter le paiement ;
(m) "Bail" fait référence au contrat de location écrit entre un locataire et un propriétaire ;
(n) "Sites liés" désigne les sites Web ou applications tiers accessibles via notre site Web ;
(o) "Compte marchand" désigne un compte marchand établi auprès de la banque de souscription sur lequel un ou plusieurs paiements peuvent être effectués ;
(p) "Contrat de services marchands" désigne, collectivement, les contrats de services marchands énoncés dans
(q) "Paiement" désigne un paiement par carte de crédit, un paiement par carte de débit, un paiement sur compte bancaire, un débit préautorisé ou un paiement en espèces, selon le cas ;
(r) "Montant du paiement" fait référence à la valeur globale en dollars d'un paiement, à l'exclusion des frais de service ;
(s) "Processeur de paiement" désigne tout processeur de paiement tiers de Letus, y compris, sans s'y limiter, Paysafe Merchant Services Inc., Paysafe Merchant Services Corp. et BlueSnap Enterprise Canada ULC ;
(t) "Paiement récurrent" fait référence à un paiement récurrent automatique traité mensuellement à la date choisie par un Locataire ou un Propriétaire ;
(u) "Frais de service" désigne les frais que nous vous facturons pour l'utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les frais facturés pour : (i) un paiement par carte de crédit, un paiement par carte de débit, un paiement sur compte bancaire ou un débit préautorisé. ; (ii) acceptation d'un paiement en espèces par Letus ; et/ou (iii) des frais d'abonnement mensuels ;
(v) "Services" désigne le paiement sur Internet, les rapports de crédit et d'autres services offerts via le site Web, un processeur de paiement ou des tiers ;
(w) "Locataire" désigne la personne ou l'entité qui utilise les Services pour effectuer des paiements conformément à un accord conclu avec un Propriétaire ;
(x) "Services tiers" fait référence aux services fournis par des tiers auxquels les utilisateurs peuvent accéder via des liens sur le site Web, y compris, sans s'y limiter, les services de sélection des locataires, les services d'assurance, les services de crédit et les services fournis par les processeurs de paiement ;
(y) "Banque de souscription" désigne la banque de souscription tierce de Letus ;
(z) "Utilisateur" ou "vous" désigne un Locataire ou un Propriétaire, selon le cas, qui utilise les Services ; et
(aa) "Site Web" désigne le site Web situé à l'adresse https://let.us et toutes les pages Web associées.
2.1 Services Letus
Cet Accord couvre les conditions de votre participation aux Services. Nous pouvons de temps à autre proposer des services supplémentaires, auquel cas le présent accord s'appliquera à ces services supplémentaires.
2.2 Votre compte
Lorsque vous vous inscrivez pour utiliser nos services, vous devez créer un compte et fournir un profil de compte. Vous acceptez de maintenir à jour les informations de votre profil. Si nous prenons connaissance de modifications apportées à vos informations personnelles, nous pouvons mettre à jour votre profil. Vous pouvez vous désinscrire des communications, supprimer votre compte et supprimer les détails du mode de paiement, mais votre historique de paiement et toute information liée à ces transactions resteront dans notre système, ainsi que toute information requise ou autorisée par la loi.
2.3 Admissibilité
Pour pouvoir utiliser nos Services, vous devez être soit (1) une personne âgée d'au moins 18 ans, capable de conclure des contrats juridiquement contraignants ou d'agir légalement au nom d'une personne en vertu de la loi applicable avec une adresse postale aux États-Unis ou Canada; ou (2) une société, une société de personnes ou une autre entité juridique dûment constituée et, le cas échéant, en règle, et qui a le pouvoir et l'autorité de conclure le présent Contrat et d'accomplir les actes requis par vous en vertu du présent Contrat. Vous pouvez utiliser les Services en votre propre nom ou en tant que représentant autorisé d'une société enregistrée pour exercer des activités dans le même pays dans lequel vous résidez. Aucune machine, script ou service automatisé ne peut être utilisé pour accéder ou utiliser les Services. Le présent Contrat s'ajoute et complète tout contrat-cadre de services ou autre accord que vous avez conclu, ou pourriez conclure à l'avenir, avec Letus.
2.4 Authentification de l'identité
Vous nous autorisez par la présente, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à effectuer toute demande de renseignements que nous jugeons nécessaire pour valider votre identité, vos informations bancaires et celles de votre entité commerciale (le cas échéant). Cela peut inclure de vous demander des informations complémentaires, des informations personnelles, de vous demander de prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse e-mail, de votre compte bancaire ou de vos instruments financiers, de commander un rapport de solvabilité et de vérifier vos informations par rapport à des bases de données tierces ou via d'autres sources. Vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir et l’autorité pour nous fournir ces informations.
2.5 Services d'évaluation du crédit
Lorsque les locataires ont conclu un contrat de location écrit avec leur propriétaire, ils peuvent opter pour le service d'évaluation du crédit sous réserve des restrictions décrites dans cette section.
Si vous êtes un locataire qui opte pour les services d'évaluation du crédit, vous serez automatiquement considéré comme :
Si vous êtes un propriétaire dont les locataires utilisent les services d'évaluation du crédit, vous serez automatiquement réputé :
Vous reconnaissez que Letus est uniquement un intermédiaire entre vous et les agences d'évaluation du crédit fournissant réellement les profils et scores de crédit en cause. Letus décline expressément toute responsabilité quant à l'inexactitude ou au caractère incomplet de ces profils de crédit, cotes de crédit, offres ou autres informations, outils ou analyses disponibles via nos services d'évaluation du crédit, ou toute inexactitude dans la déclaration ou le traitement des données par des tiers.
3.1 Le rôle de Letus et vos responsabilités
Letus fournit des services d'hébergement et de traitement de données aux propriétaires d'immeubles, aux propriétaires, aux gestionnaires immobiliers et à certains autres tiers. Letus est un fournisseur de services de paiement (« PSP »), et non une banque, un émetteur de fonds ou une entreprise de services monétaires (« MSB »), et nous n'offrons pas de services bancaires ou MSB tels que définis par le Département du Trésor des États-Unis. En tant que PSP, Letus collecte, analyse et relaie les informations générées dans le cadre des paiements entre le Locataire et le Propriétaire. Vous autorisez Letus à fournir ces informations à la banque de souscription afin que celle-ci puisse faciliter les paiements.
En conséquence, c’est la Underwriting Bank – et non Letus – qui effectue effectivement le règlement des transactions par carte. La banque de souscription est la seule responsable du règlement des fonds entre le locataire et le propriétaire. Afin d'agir en tant que PSP, Letus doit conclure des accords avec des tiers. Vous n’êtes pas un tiers bénéficiaire de ces accords. Certains de ces tiers peuvent exiger un accord direct avec vous. Si vous êtes tenu de conclure un tel accord et refusez de le faire, nous pouvons suspendre ou résilier votre profil de compte ou votre utilisation des services.
Vous acceptez d'être lié par le Contrat de Services Commerçants. Pour plus de clarté, le Contrat de Services Commerçants est un accord pour les Services Tiers. Le présent Contrat intègre expressément les modalités et conditions du Contrat de services marchands, qui constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous, d'une part, et BLUESNAP ENTERPRISE CANADA, ULC et sa banque membre désignée, ou PAYSAFE GROUP, LTD., et sa banque désignée. Banque membre, en revanche. De plus, vous devez respecter les règlements de fonctionnement applicables, les règles des associations et les lois telles que définies dans le contrat de services marchands et assumez le risque de respect de toutes ces dispositions.
3.2 Barème des honoraires pour les propriétaires ou les gestionnaires immobiliers
Les frais payables par les propriétaires ou les gestionnaires immobiliers pour utiliser les services applicables aux propriétaires ou aux gestionnaires immobiliers ci-dessous comprennent des frais uniques ou des frais récurrents ou une combinaison des deux, comme indiqué ci-dessous :
Frais d'ouverture de compte uniques.
Comprend :
Frais d'abonnement mensuel
Frais mensuels pour :
Les frais indiqués ci-dessus sont sujets à changement à la seule discrétion de Letus et un avis peut vous être donné conformément au présent Accord. Si vous avez conclu un arrangement différent concernant les frais dans un contrat-cadre de services ou tout autre accord avec nous, l'autre accord prévaudra.
4.1 Clause de non-responsabilité générale en matière de responsabilité civile
Notre site Web peut contenir des sites liés via lesquels vous pouvez accéder à la fourniture de services tiers. Ces sites liés sont fournis uniquement à titre de commodité pour nos utilisateurs. Les services tiers trouvés via les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Letus, et Letus n'est pas responsable de la qualité des services tiers ou du contenu de ces sites liés, y compris des informations ou des éléments contenus sur ces sites liés. Letus peut traiter des paiements concernant des services tiers et/ou recevoir des commissions de référence ou un partage de revenus en ce qui concerne votre utilisation de tout service tiers. Vous devez faire preuve de votre propre discrétion lors de l'évaluation et de l'utilisation des sites liés et des services tiers.
En utilisant les Services, vous acceptez que Letus puisse partager des informations sur vous-même ou sur d'autres personnes avec des tiers dans le but d'exécuter les Services tiers. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) Letus ne fournit pas les services tiers ; (ii) les Services tiers ne sont pas soumis au présent Contrat et sont uniquement soumis aux termes et conditions proposés par le fournisseur des Services tiers ; et (iii) Letus ne fait aucune déclaration concernant, n'approuve pas et n'est pas responsable des produits, services, politiques de confidentialité ou pratiques relatifs à ces services tiers. Veuillez vous référer aux termes et conditions du fournisseur tiers concerné.
Letus DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS RELATIVE À VOTRE ACCÈS ET À VOTRE UTILISATION DES SITES LIÉS ET DES SERVICES TIERS. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS ÊTES RÉPUTÉ À (1) RECONNAÎTRE QUE Letus NE FOURNIT AUCUN SERVICE DE TIERS ET N'EST PAS RESPONSABLE DES SITES LIÉS ET (2) DÉGAGER Letus DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE DE VOTRE UTILISATION DE TOUT SERVICE TIERS OU SITE LIÉ.
4.2 Services d'assurance de tiers
Letus n'est pas un agent, un courtier ou un assureur d'assurance et n'exerce aucune activité en matière d'assurance, y compris, mais sans s'y limiter, la sollicitation de demandes de contrats d'assurance, l'émission ou la délivrance de contrats d'assurance ou de reçus pour tout contrat d'assurance. , faire de la publicité pour des produits d'assurance ou collecter ou recevoir des primes pour des contrats d'assurance.
Tous les produits et services d'assurance inclus dans le contenu de notre site Web ou via des sites liés liés à des services tiers, y compris le contenu et les liens relatifs à des fournisseurs d'assurance ou des plateformes d'assurance, sont fournis par des tiers et ne sont pas des produits Letus ni approuvés ou contrôlés. en aucune façon par Letus.
4.3 Services de crédit et de paiement échelonné de tiers
Letus n'est pas un fournisseur de crédit à la consommation ni un micro-prêteur et n'exerce aucune activité ni n'agit en tant que prêteur en matière de crédit ou de services de prêt, y compris, mais sans s'y limiter, la sollicitation de demandes de services de crédit, l'émission ou la livraison de contrats. pour le crédit, la publicité pour tout produit de crédit, l'octroi de crédit ou la collecte ou la réception de paiements pour des contrats de crédit. Letus peut choisir de désactiver l'utilisation de services tiers liés aux paiements à crédit et à tempérament dans les juridictions où ces services sont interdits ou, de l'avis de Letus, il n'est pas conseillé d'offrir de tels services tiers. Nonobstant ce qui précède, il est de la seule responsabilité de l'utilisateur de déterminer si les services tiers sont interdits ou réglementés dans la juridiction applicable de cet utilisateur et Letus ne fait aucune déclaration quant à savoir si un service tiers n'est pas interdit ou réglementé.
Tous les produits de crédit, solutions et services de paiement échelonné inclus dans le contenu de notre site Web ou via des sites liés à des services tiers, y compris le contenu et les liens relatifs à tout fournisseur de crédit tel que PayPal Credit ou fournisseur de paiement échelonné tel que Splitit Operations CA Ltd. et ses sociétés affiliées (« Splitit ») sont fournies par des tiers et ne sont pas des produits Letus ni approuvées ou contrôlées de quelque manière que ce soit par Letus. En conséquence, vous acceptez que Letus ne sera pas responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par vous du fait de votre utilisation de produits de crédit, de fournisseurs de paiements échelonnés et de services proposés par PayPal Credit ou Splitit, que vous accédiez ou non à ces produits. et services via notre site Web.
En plus des Conditions générales ci-dessous, les utilisateurs des services proposés par PayPal sont tenus de lire, d'accepter et de respecter les conditions générales suivantes de PayPal :
En plus des Conditions générales ci-dessous, les utilisateurs des services proposés par Splitit sont tenus de lire, d'accepter et de se conformer aux conditions générales supplémentaires suivantes fournies par Splitit :
4.4 Utilisation des services Splitit par le propriétaire
Les utilisateurs qui sont des propriétaires acceptent les conditions générales supplémentaires suivantes en ce qui concerne l'utilisation des services proposés par Splitit :
Splitit facilitera le paiement intégral au Propriétaire des montants de paiement dus par les Locataires ou d'autres payeurs du Propriétaire (le(s) "Payeur(s) ») en utilisant une carte de crédit, et ce(s) Payeur(s) paiera le Montant du Paiement en plusieurs versements au fil du temps. en utilisant la plateforme Splitit (collectivement, les "Services Splitit »).
Vous reconnaissez et acceptez que :
En utilisant les services Splitit, vous êtes réputé avoir autorisé et nommé Letus à agir en tant qu'agent en votre nom et à conclure tous les accords nécessaires en votre nom en ce qui concerne les services Splitit, y compris un contrat d'achat de financement marchand et de créances entre vous et Splitit, dont les conditions peuvent être consultées à l'adresse :
https://prod-splitit-general.s3.amazonaws.com/docs/RentMoola+MFA.pdf
Vous reconnaissez et acceptez qu'en raison de l'utilisation des services Splitit, vous pouvez être considéré comme offrant du crédit aux locataires et que vous êtes seul responsable de déterminer si de telles activités sont réglementées ou interdites dans votre juridiction applicable. Si vous ne souhaitez pas utiliser les Services Splitit, vous devez immédiatement contacter Letus afin que nous puissions désactiver l'utilisation des Services Splitit pour vous et vos Locataires.
Vous acceptez que Letus ne sera pas responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par vous du fait de votre utilisation des services Splitit, que vous ayez ou non accédé aux services Splitit via le site Web.
En contrepartie du fait que Letus agit en tant que votre agent en ce qui concerne les services Splitit, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les parties indemnisées contre toute perte et toute réclamation intentée par un tiers, que les parties indemnisées (ou l'un d'entre eux) encourent, deviennent responsables ou soumis à, sur la base de, découlant de ou en relation avec votre utilisation des services Splitit.
Sans limiter ce qui précède, vous acceptez d'indemniser Letus et Splitit en ce qui concerne toute rétrofacturation initiée par le(s) payeur(s), que ces rétrofacturations concernent ou non les services Splitit.
4.5 Autres services tiers
En plus des termes et conditions ci-dessous, les utilisateurs des services offerts par Rentify Inc. sont tenus de lire, d'accepter et de se conformer aux termes et conditions suivants de Rentify Inc. : https://trustrentify.com/terms
5.1 Processeur de paiement
Lorsque vous effectuez un paiement en utilisant nos services, notre processeur de paiement relaie les informations de paiement, les détails de la transaction et les réponses entre vous, la banque émettrice de votre carte de crédit (ou une ou plusieurs agences de cartes de crédit), la banque de souscription et tout autre tiers requis pour le traitement. la transaction. Le transfert du Montant du Paiement est effectué entre la banque émettrice de votre carte de crédit et la Banque Souscriptrice (et non Letus). Vous acceptez et acceptez que Letus ou tout service tiers ne reçoive, ne collecte ou ne tienne à aucun moment aucun paiement.
5.2 Frais de service
Immédiatement après avoir effectué un paiement en utilisant les services, Letus vous facturera des frais de service non remboursables. Ces frais de service sont payables en plus (et avant) le paiement. Les frais de service ne sont jamais déduits ni ajustés des montants de paiement. Les frais de service sont payés sur un compte marchand distinct établi par Letus et sont sujets à changement à tout moment.
5.3 Impôts
Il est de votre responsabilité de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s'appliquent aux paiements que vous effectuez ou recevez, et il est de votre responsabilité de collecter, déclarer et remettre la taxe correcte à l'autorité fiscale appropriée. Letus n'est pas responsable de déterminer si des taxes s'appliquent à votre transaction de paiement, ni de collecter, déclarer ou remettre les taxes découlant de toute transaction de paiement.
5.4 Carte de crédit, carte de débit, compte bancaire, débit préautorisé ou retards de paiement en espèces et non-exécution
Étant donné que les délais de traitement des paiements par carte de crédit, par carte de débit, par compte bancaire, par débit préautorisé ou par paiement en espèces dépendent de facteurs administratifs et d'arriérés institutionnels indépendants de notre volonté, les paiements par carte de crédit, les paiements par carte de débit, les paiements par compte bancaire, les débits préautorisés ou Les paiements en espèces peuvent prendre jusqu'à cinq jours ouvrables (et dans de rares cas, même plus) pour être effectués. De plus, la réalisation d'un paiement par carte de crédit, d'un paiement par carte de débit, d'un paiement sur compte bancaire, d'un débit préautorisé ou d'un paiement en espèces dépend à la fois de l'autorisation du paiement par carte de crédit, du paiement par carte de débit, du paiement sur compte bancaire, du débit préautorisé ou un paiement en espèces par la banque émettrice de la carte de crédit concernée et l'acceptation du paiement par carte de crédit ou du paiement par carte de débit par la banque souscriptrice. Dans le cas où un paiement par carte de crédit, un paiement par carte de débit, un paiement sur compte bancaire, un débit préautorisé ou un paiement en espèces initié par vous ne parvient pas à être effectué, nous tenterons de vous en informer au moins une fois via notre site Web ou en utilisant le contact informations dans votre profil de compte. En cas de retard ou d'inexécution, votre responsabilité envers le destinataire prévu du paiement par carte de crédit, du paiement par carte de débit, du paiement sur compte bancaire, du débit préautorisé ou d'un paiement en espèces peut être soumise à des pénalités, des frais de retard et des frais d'intérêt. évalués par ce destinataire, le tout restant sous votre responsabilité (et non celle de Letus). Si un paiement par carte de crédit, un paiement par carte de débit, un paiement sur compte bancaire, un débit préautorisé ou un paiement en espèces n'est pas effectué, vous n'avez pas droit au remboursement des frais de service facturés par nous, quelle que soit la raison de l'inexécution.
5.5 Aucune annulation et aucun remboursement
Une rétrofacturation est généralement provoquée lorsqu'un locataire ou un titulaire de carte conteste un montant qui apparaît sur sa facture. Une rétrofacturation peut entraîner l'annulation d'une transaction, le montant étant refacturé au Locataire. Les locataires peuvent se voir imposer des rétrofacturations en cas de litiges, de transactions non autorisées ou incorrectement autorisées, de transactions non conformes aux règles du réseau de paiement ou aux conditions du présent accord, de transactions prétendument illégales ou suspectes, ou de toute annulation par le réseau de paiement, notre processeur de paiement ou la banque acquéreuse ou l'institution financière émettrice de la carte du titulaire de la carte.
Locataires
Si votre paiement est effectué, vous acceptez qu'aucun remboursement, annulation ou rétrofacturation ne soit autorisé via le site Web. Si un paiement est remboursé, annulé ou refacturé par la banque émettrice de votre carte de crédit, une banque, une institution financière ou une autre personne, vous n'avez pas droit au remboursement des frais de service associés, quelle que soit la raison de ce remboursement, de cette annulation ou de ces frais. dos. Vous acceptez et acceptez de ne pas demander un remboursement, une annulation ou une rétrofacturation des frais de service auprès de la banque émettrice de votre carte de crédit, d'une banque, d'une institution financière ou de toute autre personne. Votre propriétaire peut autoriser le remboursement d'un paiement en nous soumettant une demande écrite. Le remboursement est soumis à la mise à disposition des fonds par votre propriétaire et le montant ne sera remboursé que sur le mode de paiement initial utilisé pour le paiement. Il n’y a aucun remboursement douze (12) mois après la date de transaction de paiement initiale. Nous nous réservons le droit de récupérer tous les coûts associés au traitement d'un remboursement, d'une annulation ou d'une rétrofacturation de votre part. Toutes les rétrofacturations sont soumises à des frais de support de rétrofacturation supplémentaires non remboursables de 25,00 $ (les "Frais de support de rétrofacturation ») facturés par nous au propriétaire.
À tout moment, s’il est déterminé que vous subissez des rétrofacturations excessives, nous pouvons vous imposer des frais, pénalités ou amendes supplémentaires. Des rétrofacturations excessives peuvent également entraîner des contrôles et des restrictions supplémentaires concernant votre utilisation du Service, y compris, sans s'y limiter, des retards dans vos paiements, ou la suspension ou la résiliation de votre (vos) compte(s) et des Services.
Propriétaires
Une fois que vous recevez un paiement, vous acceptez qu’il n’y ait aucun remboursement, annulation ou rétrofacturation des frais de service. Les remboursements de paiements aux locataires sont autorisés lorsque vous en faites la demande par écrit et que les fonds sont disponibles. La transaction de remboursement ne sera appliquée qu'au même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement. Il n'y a aucun remboursement douze (12) mois après la date de transaction initiale. Si une rétrofacturation est initiée par un locataire, vous serez responsable de tous les frais associés.
Lorsqu'une rétrofacturation est émise, vous êtes immédiatement responsable du montant total de la rétrofacturation plus tous les frais associés, frais de support de rétrofacturation, amendes, dépenses ou pénalités (y compris ceux évalués par le réseau de paiement ou nos processeurs de paiement). Vous acceptez que nous puissions récupérer ces montants par débit EFT/ACH de votre compte marchand, compte bancaire ou par compensation de tout montant que nous vous devons. Si nous ne sommes pas en mesure de récupérer les fonds liés à une rétrofacturation dont vous êtes responsable, vous nous paierez le montant total de la rétrofacturation immédiatement sur demande.
Vous ou Letus pouvez choisir de contester les rétrofacturations évaluées sur votre (vos) compte(s). Nous vous fournirons une assistance, y compris une notification pour vous aider à contester vos rétrofacturations. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à notre rôle ou à notre assistance dans la contestation des rétrofacturations. Vous acceptez de nous fournir les informations nécessaires, dans les deux (2) jours ouvrables suivant notre demande, mais en tout état de cause au plus tard cinq (5) jours ouvrables suivant notre demande, et à vos frais, pour enquêter ou aider à résoudre toute rétrofacturation. . Si vous ne nous fournissez pas les informations nécessaires dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, vous perdrez tout droit de contestation. Vous nous accordez également la permission de partager des dossiers ou d'autres informations requises avec le locataire ou le titulaire de la carte, l'institution financière du titulaire de la carte et votre institution financière pour aider à résoudre tout litige. Vous reconnaissez que votre incapacité à nous fournir des informations complètes et exactes en temps opportun peut entraîner l'évaluation d'une rétrofacturation irréversible. Si la banque émettrice du réseau de paiement du titulaire de la carte ne résout pas le litige en votre faveur, nous pouvons récupérer auprès de vous le montant de la rétrofacturation et tous les frais associés, y compris les frais de support de rétrofacturation, comme décrit dans le présent accord et dans tous les accords applicables.
À tout moment, s’il est déterminé que vous subissez des rétrofacturations excessives, nous pouvons vous imposer des frais, pénalités ou amendes supplémentaires. Des rétrofacturations excessives peuvent également entraîner des contrôles et des restrictions supplémentaires concernant votre utilisation du Service, y compris, sans s'y limiter, des retards dans vos paiements, ou la suspension ou la résiliation de votre (vos) compte(s) et des Services.
5.6 Débits préautorisés et paiements récurrents
Locataires
Si vous utilisez le débit préautorisé, vous autorisez Letus et/ou le propriétaire à débiter le compte bancaire que vous avez identifié selon vos instructions sur les paiements récurrents réguliers pour les paiements découlant de votre compte. Vous reconnaissez que le montant qui vous est débité, la date à laquelle vous êtes débité et la fréquence à laquelle vous êtes débité seront basés sur les termes de votre entente et peuvent varier d'une période de facturation à l'autre, et vous serez informé de avant que le débit ait lieu. Vous pouvez révoquer cette autorisation à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours. Pour obtenir un exemple de formulaire d'annulation ou pour plus d'informations sur votre droit d'annuler une entente de débit préautorisé, vous pouvez contacter votre institution financière ou visiter www.paiements.ca . Vous renoncez à votre droit de recevoir un préavis du montant du débit préautorisé et acceptez de ne pas exiger un préavis du montant des débits préautorisés avant que le débit ne soit traité. Vous disposez de certains droits de recours si un débit n'est pas conforme à cet accord. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout débit non conforme à votre entente de débit préautorisé. Pour obtenir plus d'informations sur vos droits de recours, vous pouvez contacter votre institution financière ou visiter www.paiements.ca . Vous autorisez BlueSnap, Inc à traiter les paiements au nom de Letus et/ou du propriétaire.
Sous réserve de votre droit de résilier votre préautorisation, cette autorisation restera en vigueur après la résiliation du présent Contrat et jusqu'à ce que toutes vos obligations envers nous aient été intégralement payées. Si vous changez de compte bancaire, cette autorisation s'appliquera au nouveau compte et vous devrez nous fournir, par écrit, les informations concernant le nouveau compte que nous jugeons nécessaires. Ce nouveau compte sera et deviendra par la suite le nouveau compte bancaire aux fins du présent Accord. Cela peut nous prendre jusqu'à dix (10) jours ouvrables après réception d'un avis écrit de votre part pour refléter dans notre système tout changement apporté à votre compte bancaire. Si vous changez de compte bancaire, vous acceptez que vous êtes responsable de tous les frais engagés par nous en relation avec votre décision de changer de compte. Vous pouvez révoquer toute préautorisation moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Vous recevrez une notification par e-mail sept jours avant le traitement de votre paiement récurrent prévu. Il est de votre responsabilité de désactiver votre débit préautorisé ou votre paiement récurrent au moins 2 jours ouvrables complets avant la date prévue du paiement récurrent. Si vous disposez de paiements récurrents préautorisés par carte de crédit et que nous ne pouvons pas finaliser la transaction avec votre compte de carte de crédit principal enregistré, nous tenterons de finaliser la transaction avec le compte de carte de crédit secondaire enregistré.
Propriétaires
Si vous recevez des paiements par carte de débit préautorisés, vous devez respecter les exigences suivantes :
5.7 Limites de paiement
Nous pouvons, à notre seule discrétion, imposer des limites au paiement que vous pouvez envoyer ou recevoir via nos Services.
5.8 Fonds ou crédit insuffisants
Locataires
Contrairement à toute autre disposition, Letus n'est pas responsable du paiement du loyer ou d'autres frais d'un locataire à votre propriétaire ou à d'autres bénéficiaires : vous êtes seul responsable. TOUT DÉFAILLANCE RELATIVE À UN PAIEMENT À VOTRE PROPRIÉTAIRE OU À VOTRE BÉNÉFICIAIRE EST VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ ET Letus N'EST PAS RESPONSABLE, EN AUCUN CAS, DE VOTRE ÉCHEC OU DE VOTRE INCAPACITÉ À FAIRE DES PAIEMENTS À VOTRE PROPRIÉTAIRE OU À VOTRE BÉNÉFICIAIRE. CELA INCLUT, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE SITUATION DANS LAQUELLE VOUS DISPOSEZ DE FONDS OU DE CRÉDIT INSUFFISANTS POUR EFFECTUER UN PAIEMENT À VOTRE PROPRIÉTAIRE OU À VOTRE BÉNÉFICIAIRE À LA SUITE DE LA Facturation par Letus de TOUS FRAIS DE SERVICE APPLICABLES POUR VOTRE UTILISATION DES SERVICES.
Propriétaires
NONOBSTANT TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, Letus N'EST PAS RESPONSABLE DU PAIEMENT DU LOYER OU DES FRAIS PAR UN UTILISATEUR, SAUF DANS LA MESURE QUE NOUS FACILITONS LE TRAITEMENT D'UN TEL PAIEMENT. TOUT DÉFAILLANCE RELATIVE À LA CAPACITÉ D'UN UTILISATEUR À VOUS FAIRE UN PAIEMENT EST DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DE CET UTILISATEUR, ET PAYSLATE N'EST PAS RESPONSABLE, EN AUCUN CAS, DE TOUT DÉFAUT OU INCAPACITÉ D'UN UTILISATEUR À VOUS FAIRE UN PAIEMENT. CELA INCLUT, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE SITUATION DANS LAQUELLE UN UTILISATEUR DISPOSE DE FONDS OU DE CRÉDIT INSUFFISANTS POUR VOUS EFFECTUER UN PAIEMENT À LA SUITE DE LA FACTURATION PAR LetusE DE TOUT FRAIS DE SERVICE APPLICABLES POUR L'UTILISATION DES SERVICES
5.9 Frais de fonds insuffisants
Si vous effectuez ou tentez d'effectuer un paiement via le site Web et que le paiement est rejeté pour insuffisance de fonds (un "paiement sans provision »), en plus des frais d'insuffisance de fonds exigés par votre institution financière et/ou votre propriétaire, nous pouvons, dans notre À votre discrétion, facturez un paiement NSF d'un montant de 35,00 $ dans la devise locale de votre lieu de résidence. Si vous effectuez ou tentez d'effectuer un paiement sans provision, chacun de nous et votre propriétaire pouvons refuser de vous autoriser à initier tout type de nouveau paiement par ACH ou par débit préautorisé jusqu'à ce que votre compte soit rétabli en règle. Pour éviter tout doute, si un paiement que vous effectuez en utilisant le site Web n'aboutit pas, le destinataire du paiement prévu se réserve le droit de demander un paiement de votre part via le site Web ou autrement. Le montant des frais de paiement NSF dans cette section est sujet à changement à notre seule discrétion et sans préavis.
5.10 Frais de service refusés
Si des frais de service sont refusés pour un paiement que vous avez effectué ou reçu, votre compte sera considéré comme en souffrance. Vous devez payer tous les frais de service impayés pour remettre votre compte en règle. Aucun frais de service supplémentaire n'est applicable lorsque vous payez les frais de service via votre compte. Dans le cas contraire, votre compte pourrait être suspendu et/ou une agence de recouvrement tierce pourrait vous contacter.
5.11 Transactions par défaut et frauduleuses
Si une seule transaction fait l'objet d'une enquête et est jugée frauduleuse ou suspecte, à la seule discrétion de Letus, Letus peut résilier ou limiter le compte de l'utilisateur concerné. De telles transactions par défaut, frauduleuses ou suspectes peuvent être signalées aux autorités judiciaires. Nous nous réservons le droit de ne pas autoriser ou régler toute transaction que vous soumettez et qui, selon nous, constitue une violation du présent accord et de tous les accords applicables. Nous ne sommes pas responsables des transactions frauduleuses autorisées par le réseau de paiement ou la banque.
5.12 Paiements aux partenaires
Sous réserve de l'article 5.13 du présent Accord, les Locataires ne peuvent effectuer des paiements qu'aux propriétaires d'immeubles, aux propriétaires, aux gestionnaires immobiliers et aux entités qui sont des partenaires autorisés de Letus et qui ont conclu les conditions d'utilisation de Letus et de ses prestataires de services (le cas échéant).
5.13 Marché
Si vous choisissez d'utiliser les services Marketplace proposés par Letus, en plus des dispositions ci-dessus, vous acceptez que : (a) Letus n'est pas responsable de la vérification des informations que vous avez fournies sur le propriétaire pour l'utilisation des services Marketplace ; (b) Letus ne fait aucune déclaration ni garantie que le propriétaire acceptera le paiement via les services Marketplace ; (c) Letus n'est pas responsable des paiements en retard ou manqués effectués via Marketplace, que ce soit en raison du refus du propriétaire d'accepter le paiement ou pour toute autre raison ; et (d) Letus ne fait aucune déclaration ni ne garantit que le paiement via Marketplace sera sans erreur.
Si votre propriétaire n'accepte pas votre paiement via les services Marketplace dans les 24 heures, Letus vous restituera les fonds. Letus ne fait aucune déclaration et ne garantit pas que les fonds vous seront restitués dans un certain délai et n'est pas responsable de tout paiement en retard ou manqué du fait que les fonds ne vous seront pas restitués rapidement.
5.14 Paiement par SMS
Si vous choisissez d'utiliser les services de paiement par SMS proposés par Letus, vous acceptez que (a) les messages texte autorisant le paiement envoyés à partir du numéro de mobile contenu dans le profil de votre compte, y compris les réponses affirmatives à la demande SMS de Letus indiquant si le paiement doit être autorisé ou soumis , constituent votre autorisation irrévocable d'effectuer le paiement décrit ; (b) vous êtes seul responsable de confirmer que toute autorisation de paiement effectuée par SMS a été traitée par Letus ; (c) Letus n'est pas responsable des paiements en retard ou manqués effectués par SMS, que ce soit en raison d'un échec d'envoi d'un SMS ou autrement ; (d) il est de votre seule responsabilité d'informer Letus de tout changement apporté à votre numéro de mobile ; (e) vous sécuriserez votre téléphone avec suffisamment de fonctionnalités d'accès requises pour garantir que votre autorisation ou votre soumission de paiement ne soit pas traitée accidentellement ou par toute autre personne ; et (f) Letus ne fait aucune déclaration ni garantie que le paiement par services SMS sera sans erreur ou fonctionnera sur tous les appareils ou fournisseurs de réseau. Letus facturera de temps à autre les frais de service pour les paiements SMS désignés par Letus, et pourra modifier ces frais de temps à autre sans vous en aviser.
6. Votre conduite
6.1 Conduite
Dans le cadre de votre utilisation de notre site Web et de nos services, vous acceptez de :
(a) utiliser les Services exclusivement pour la remise et l'acceptation de frais de location, de copropriété, de services publics ou d'autres frais de gestion immobilière, et non pour la remise ou l'acceptation de tout autre type de paiement, sauf accord de notre part ;
(b) vous conformer à tous égards au présent Accord et à tout autre accord que vous avez conclu avec nous ;
(c) se conformer à toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques/provinciales et locales applicables ;
(d) ne pas enregistrer plusieurs comptes Letus sans notre consentement écrit préalable ;
(e) ne pas enfreindre nos droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, ou ceux de tiers, ou les droits de publicité ou de confidentialité ;
(f) fournir, sur demande, une confirmation de votre identité ou de toute autre information que vous nous avez fournie, et coopérer à toute enquête de notre part ou de celle de nos délégués tiers ;
(g) ne pas effectuer ou recevoir de paiements en utilisant les Services pour vous fournir ou fournir à toute autre personne une avance de fonds par carte de crédit ;
(h) répondre de manière raisonnable et en temps opportun à nos communications ;
(i) ne pas introduire ou faciliter l'utilisation ou la propagation de virus, chevaux de Troie, vers ou autres routines de programmation informatique susceptibles d'endommager, d'interférer de manière préjudiciable, d'intercepter subrepticement ou d'exproprier tout système, donnée ou information ;
(j) ne pas utiliser de robot, d'araignée, d'autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier notre site Web sans notre consentement écrit préalable ;
(k) ne pas utiliser d'appareil, de logiciel ou de routine pour contourner nos en-têtes d'exclusion de robots ou pour interférer, ou tenter d'interférer, avec notre site Web ou nos services ; et
(l) ne prendre aucune mesure susceptible de nous faire perdre l'un de nos services auprès de nos fournisseurs de services Internet, de notre processeur de paiement ou d'autres fournisseurs.
6.2 Fraude présumée
SI Letus A DES RAISONS DE CROIRE, À SA SEULE DISCRÉTION, QUE VOUS OU D'AUTRES POUVEZ VOUS ENGAGER OU POUVEZ AVOIR ENGAGEÉ DANS TOUTE VIOLATION CRIMINELLE OU CIVILE DES LOIS APPLICABLES, Letus PEUT CESSER DE VOUS FOURNIR LES SERVICES ET CONTACTERA L'ADMINISTRATION ET LES APPLICATIONS DE LA LOI APPROPRIÉES LES AUTORITÉS. VOUS ACCEPTEZ DE COOPÉRER ENTIÈREMENT À DE TELLES ENQUÊTES.
7.1 Licence limitée
Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et révocable pour accéder et utiliser toutes les informations et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation de nos Services. Vous acceptez de ne pas utiliser nos Services à des fins de co-marquage, de cadrage, de liaison ou de revente de toute partie de nos Services.
7.2 Propriété intellectuelle
"Letus", "Letus.com", "let.us", tous les logos, marques, symboles et mots associés sur notre site Web (y compris les services) sont soit des marques commerciales, soit des marques déposées qui nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. De plus, tout le contenu et les éléments de notre site Web, les en-têtes de page du site Web, les graphiques personnalisés, les icônes de boutons et les scripts sont nos éléments protégés par le droit d'auteur, nos marques de service, nos marques déposées ou nos habillages commerciaux qui nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas copier, imiter ou utiliser ce qui précède sans notre consentement écrit préalable.
8.1 Canaux électroniques non sécurisés
Vous acceptez l'entière responsabilité de tous les risques associés aux communications électroniques entre nous, y compris, sans limitation, le risque que ces communications soient transmises à la mauvaise personne, interceptées, perdues ou modifiées par un tiers.
8.2 Accès au compte
Vous êtes responsable de vous assurer que les Services, votre compte marchand et votre compte Letus ne seront utilisés que par vous ou par une personne légalement autorisée à agir en votre nom. Vous acceptez que toute communication électronique effectuée par vous ou prétendant avoir été effectuée en votre nom vous engagera.
8.3 Avis d'utilisation non autorisée
Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu'une personne non autorisée accède ou peut accéder à nos services (via votre compte Letus ou autrement) ou si vous prenez connaissance d'une utilisation réelle ou menacée de nos services d'une manière contraire au présent Accord.
8.4 Liens Web
Il peut y avoir des liens sur notre site Web vers des sites Web qui ne nous appartiennent pas ou qui ne sont pas exploités par nous. Nous ne faisons aucune déclaration, n’approuvons pas et ne sommes pas responsables du contenu, des produits, des services, des politiques de confidentialité ou des pratiques relatives à ces autres sites Web. Nous ne sommes pas responsables des pertes subies par vous ou des réclamations formulées contre vous concernant votre utilisation de ces autres sites Web.
8.5 Preuve
Les enregistrements électroniques et autres informations que nous conservons concernant toute communication électronique avec vous seront admissibles dans toute procédure judiciaire, administrative ou autre comme preuve concluante du contenu de ces communications de la même manière qu'un document papier original, et vous renoncez à tout droit de s’opposer à l’introduction d’un tel dossier ou d’autres informations en preuve sur cette base.
8.6 Centre d'aide
Les tarifs de messagerie standard et les frais de données de votre opérateur s'appliquent lors de l'envoi et/ou de la réception de messages texte Letus ou lors de l'appel au centre d'aide Letus. Veuillez vérifier auprès de votre opérateur si vous avez des questions sur votre forfait et vos coûts.
9.1 Confidentialité
En utilisant le site Web et nos services, vous acceptez la collecte et l'utilisation de vos informations personnelles, ainsi que le partage de ces informations avec nos parties indemnisées et votre locataire, propriétaire, gestionnaire immobilier ou autre partie liée (selon le cas). , conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur https://let.us/privacy .
9.2 Sécurité du mot de passe et maintien de votre adresse e-mail et de votre adresse à jour
Vous êtes responsable du maintien d'une sécurité et d'un contrôle adéquats de tous les identifiants, mots de passe, numéros d'identification personnels (PIN) ou tout autre code que vous utilisez pour accéder aux Services. Vous êtes également responsable de maintenir à jour votre adresse e-mail, votre adresse postale et d’autres informations personnelles dans votre profil de compte.
9.3 Appels/SMS vers vous ; Numéros de téléphone mobile
En nous fournissant un numéro de téléphone (y compris un numéro de téléphone mobile), vous consentez à recevoir des appels de messages composés automatiquement et préenregistrés de notre part à ce numéro. Si nous déterminons qu'un numéro de téléphone que vous nous avez fourni est un numéro de téléphone mobile, nous pouvons le classer comme tel dans nos systèmes et dans votre profil de compte, et vous consentez à recevoir des SMS/messages texte de notre part concernant votre utilisation des Services. à ce numéro. Votre appel peut être enregistré à des fins de formation et de qualité.
10.1 Indemnisation et libération
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité chacune des parties indemnisées de toute réclamation ou demande formulée par l'une ou toutes les parties indemnisées ou tout tiers (y compris le remboursement des frais juridiques raisonnables engagés) en raison de ou découlant de votre utilisation de nos services ou de nos Site Web, votre violation du présent accord ou votre violation de toute loi ou droit d'un tiers.
10.2 Limites de responsabilité
EN AUCUN CAS, UNE PARTIE INDEMNISÉE NE POURRA ÊTRE RESPONSABLE ENVERS VOUS DE LA PERTE DE PROFITS, D'AFFAIRES, DE REVENUS OU DE CLIENTS OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, PUNITIF OU CONSÉCUTIF QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DIVULGATION D'INFORMATIONS OU PERTES DE CONFIDENTIALITÉ), CEPENDANT DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC NOTRE SITE WEB, NOS SERVICES OU CET ACCORD, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE MÊME SI Letus A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUT CONTRAIRE, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE TOUTES LES PARTIES INDEMNISÉES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS EN QUELQUE CIRCONSTANCE EST LIMITÉE AU TOTAL AU MOINDRE DES FRAIS DE SERVICE QUE VOUS AVEZ PAYÉS À Letus DANS LES SIX MOIS AVANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE ET (B) CINQUANTE DOLLARS, COMME SEUL ET EXCLUSIF RECOURS.
10.3 Aucune garantie
NOS SERVICES SONT FOURNIS TELS QUELS ET SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, D'AUCUNE SORTE. NOUS DÉCLINONS SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS UN ACCÈS CONTINU, ININTERROMPUE, SANS ERREUR OU SÉCURISÉ À TOUTE PARTIE DE NOS SERVICES.
10.4 Pas de jury ni de recours collectif
PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY ET ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES, RÉCLAMATIONS, ACTIONS ET CAUSES D'ACTION DÉCOULENT DE OU LIÉS AUX CONDITIONS D'UTILISATION ET TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICABLE DE CES CONDITIONS D'UTILISATION ET AUTRES DOCUMENTS SERONT RÉSOLUS INDIVIDUELLEMENT, SANS RECOURS À AUCUNE FORME DE RECOURS COLLECTIF.
11.1 Résiliation par Letus
Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans pénalité ni responsabilité d'aucune sorte, résilier le présent Contrat ou votre accès à nos Services pour quelque raison que ce soit et à tout moment, moyennant un préavis.
Le présent accord sera d'une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date d'entrée en vigueur (la "durée initiale ») et sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque durée successive pour une période supplémentaire de douze (12) mois, à moins qu'il ne soit résilié conformément aux les termes et dispositions du présent Accord, sauf disposition contraire dans tout accord spécifique entre vous et nous, auquel cas les termes de cet accord prévaudront.
11.2 Transition après la résiliation
Toutes les obligations monétaires et non monétaires des parties dues ou à exécuter ou acquittées avant la date de résiliation ou d'expiration survivront à la résiliation jusqu'à ce que ces obligations aient été exécutées ou acquittées.
12.1 Devise
Sauf indication contraire, tous les montants en dollars mentionnés dans le présent accord sont en monnaie légale du Canada et des États-Unis, selon le cas.
12.2 Relation
Letus est un entrepreneur indépendant. Rien dans le présent Accord ne créera un partenariat, une coentreprise, une relation mandant-agent ou toute relation similaire entre nous.
12.3 Fournisseurs tiers
Nous pouvons faire appel à un ou plusieurs prestataires de services tiers dans le cadre de la fourniture de nos Services. Vous acceptez que les informations vous concernant et vos paiements puissent être partagées ou consultées par ces fournisseurs de services tiers, que vous utilisiez ou non les services tiers.
12.4 Caractéristiques et fonctionnalités
Vous comprenez que les Services peuvent changer au fil du temps à mesure que nous affinons et ajoutons davantage de fonctionnalités ou de contenu. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou d'interrompre les fonctionnalités, le contenu ou d'autres aspects des Services, y compris, sans limitation, Letus, tous les MoolaPerks, concours et promotions à tout moment, avec ou sans préavis, à notre seule discrétion. discrétion. Toute nouvelle fonctionnalité qui augmente ou améliore les services actuels, y compris la publication de nouveaux outils et ressources, sera soumise au présent accord. Nous ne garantissons pas la disponibilité des Services et/ou des MoolaPerks ou autres avantages contenus dans ceux-ci, et ils sont tous sujets à changement à tout moment sans préavis.
12.5 Intégralité de l'accord
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre nous concernant l'objet du présent Contrat ; il annule et remplace tous les accords et discussions antérieurs ou contemporains entre nous.
12.6 Représentation et garantie
Vous déclarez et garantissez que votre exécution et votre exécution en vertu du présent Accord (a) ne contreviennent, ne contreviennent, ne violent ou n'entrent en aucun cas en conflit avec l'une de vos autres obligations légales, [y compris, sans s'y limiter, votre charte d'entreprise ou un document similaire, le cas échéant,] ou tout accord entre vous et un tiers ; et (b) a été dûment autorisé par toutes les actions nécessaires et ne nécessite aucun consentement ou autre action de la part ou à l'égard d'un tiers.
12.7 Avis
Pour être efficace, l'avis conformément au présent accord doit être donné comme suit :
(a) un avis peut vous être envoyé par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée dans votre profil de compte, ou en publiant un tel avis sur notre site Web, qu'il vous soit adressé spécifiquement ou plus généralement aux utilisateurs de notre site Web ou de nos services ; et
(b) sauf indication contraire dans le présent Contrat, la notification doit nous être envoyée par courrier postal, avec une copie par courrier électronique à help@let.us, à :
PaySlate Inc.
1900-1040, rue West Georgia,
Vancouver BC V6E 4H3
et cet avis entre en vigueur le quatrième jour ouvrable suivant le jour où il porte le cachet de la poste.
12.8 Divisibilité
L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition particulière du présent Accord n'affectera ni ne limitera la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes.
12.9 Loi applicable
Le présent accord est régi par, et doit être interprété, interprété et appliqué conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois du Canada applicables en Colombie-Britannique, à l'exclusion de toute règle ou principe de conflit de lois qui pourrait en disposer autrement. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent accord.
12.10 Juridiction
Les parties se soumettent irrévocablement et acceptent de manière générale et inconditionnelle la compétence exclusive des tribunaux et des cours d'appel de la province de la Colombie-Britannique à l'égard de toute action ou procédure judiciaire qui peut être intentée à tout moment et liée de quelque manière que ce soit au présent accord, à l'exception des demandes. pour une injonction ou une exécution spécifique par Letus. Chacune des parties renonce irrévocablement à toute objection qu'elle pourrait avoir maintenant ou dans le futur quant au lieu d'une telle action ou procédure, et à toute réclamation qu'elle pourrait maintenant ou dans le futur faire valoir qu'une telle action ou procédure a été intentée devant un forum qui ne lui convient pas. . La juridiction et le lieu en vertu du présent accord relèvent de la province de la Colombie-Britannique.
12.11 Effet contraignant ; Affectation
Le présent Accord profite et lie les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et autres représentants légaux, successeurs et ayants droit autorisés respectifs des parties. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder le présent Contrat à un tiers moyennant vous en informer.
12.12 Équivalence
Cet accord électronique et tout autre matériel incorporé aux présentes seront :
(a) considéré à toutes fins comme un "écrit" ou "par écrit" et conforme à toutes les exigences légales, contractuelles et autres exigences légales relatives à un écrit ;
(b) juridiquement exécutoire sous forme d'écrit signé à l'encontre des parties soumises aux documents électroniques ; et
(c) est considéré comme un "original" lorsqu'il est imprimé à partir d'enregistrements électroniques établis et conservés dans le cours normal des affaires.
Les documents électroniques présentés comme preuve dans toute procédure judiciaire, d'arbitrage, de médiation ou de procédure, s'ils sont établis et conservés dans le cours normal des affaires, seront admissibles dans la même mesure que les documents commerciaux sous forme écrite qui sont également établis et conservés.
12.13 Modifications
Nous pouvons modifier cet accord de temps à autre, à notre discrétion. Vous acceptez la responsabilité d'examiner toutes les communications concernant cet accord sur notre site Web et reconnaissez que vous serez réputé avoir accepté les termes des modifications communiquées sur notre site Web si vous continuez à utiliser nos services.
12.14 Conseils professionnels
Toute information que nous vous fournissons n’est qu’une orientation et vous acceptez qu’elle ne constitue pas un conseil professionnel. Vous devriez consulter des conseillers comptables, fiscaux, juridiques et autres professionnels avant de décider d’utiliser nos services.
12.15 Renonciations
Une renonciation ne sera effective que si elle est écrite et signée par la partie contre laquelle la renonciation est appliquée.
12.16 Survie
Les dispositions des sections 1, 3, 4, 5, 6.2, 7, 8, 9, 10, 11.2 et 12 du présent Accord resteront en vigueur après la résiliation et l'expiration.
12.17 Force Majeure
Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par un retard ou le manquement à l'exécution de l'une de nos obligations en vertu du présent Accord lorsque le retard ou le manquement est le résultat d'un cas de force majeure.
12.18 Langue
The parties confirm that this Agreement, as well as any other documents relating to this Agreement, have been and shall be prepared in the English language only. Les parties reconnaissent avoir convenue que la présente convention ainsi que tous documents, avis et procédures judiciaires qui pourront être exécutés, donnés ou intentées à la suite des présentes ou ayant un rapport, direct ou indirect, avec la présente convention soient rédigée en anglais. Las partes confirman que este Acuerdo, así como cualesquiera otros documentos relacionados con este Acuerdo, han sido y serán preparados en el idioma inglés solamente.
